Esperance Protection Services
SIRET : 902 023 720 00011
Dernière mise à jour : 29/04/2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Esperance Protection Services, société exerçant une activité de sécurité privée, et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de sécurité et de surveillance.

Toute commande de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

2. Prestations proposées

Esperance Protection Services propose des prestations de sécurité et de surveillance, notamment :

• Gardiennage et rondes de sécurité

• Sécurité événementielle

• Surveillance de sites (chantiers, entrepôts, magasins, etc.)

• Interventions sur alarme

• Services de protection rapprochée (sous conditions)

Le détail des prestations, leur durée, fréquence et tarif sont précisés dans un devis ou contrat signé entre les parties.

3. Devis et commandes

Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté, signé, et revêtu de la mention « bon pour accord ».

Aucune prestation ne sera réalisée sans l’acceptation écrite préalable du devis.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés du taux de TVA en vigueur.
Les prix sont fixés dans le devis ou contrat et peuvent varier selon les spécificités du service demandé (durée, horaires de nuit ou jours fériés, déplacement, etc.).

Les prestations sont payables par virement bancaire à 30 jours fin de mois, sauf mention contraire.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Obligations de l’entreprise

Esperance Protection Services s’engage à :

• Fournir des agents qualifiés et agréés par le CNAPS

• Assurer la continuité du service prévu (sauf force majeure)

• Respecter la législation en vigueur relative à la sécurité privée

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation

• Garantir des conditions de sécurité conformes pour l’agent

• S’acquitter du paiement dans les délais convenus

7. Responsabilité

Esperance Protection Services n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure (grève, catastrophe naturelle, troubles à l’ordre public, etc.)

• Faute du client ou d’un tiers

• Défaillance ou mauvaise utilisation des équipements fournis par le client

8. Confidentialité

Esperance Protection Services s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative au Client ou à ses activités, sauf autorisation écrite ou obligation légale.

9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

11. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, une demande peut être adressée à :
Esperance Protection Services – contact@esperance-protection.fr

12. Contact

Esperance Protection Services
Adresse : 7 allée des Tulipes 93220 GAGNY
Téléphone : 01 64 61 00 45
Email : contact@esperance-protection.fr
SIRET : 902 023 720 00011